Les tarifs publics

Taux d'imposition en 2019
  • Taxe d’habitation = 7.59 %

  • Taxe foncier bâti = 13.85 %

  • Taxe foncier non bâti = 49.88 %

 
Divers 
  • Mise à disposition de la remorque = 40 €

Déchets verts uniquement, si autres il faut compter un voyage à la déchetterie de la Mure pour deux employés communaux

  • Taux horaire employés technique  = 35 €

Travaux en régie, voyage à la déchetterie de la Mure

 
Concessions cimetière en 2020
  • Concessions trentenaires = 360 € 

  • Concessions cinquantenaires = 470 € 

 
Eau et assainissement en 2020

Facturation: 

Depuis le 1er janvier 2015, la compétence collecte et traitement des eaux usées a été transférée au SIARV (Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Ruisseau de Vaulx) .

Vous recevrez deux factures : une de la commune pour l’eau potable et une du SIARV pour l’assainissement.

Les tarifs sont les suivants :

  • Assainissement      35,00 € puis 1,21 € le m3

  • Eau potable             29,50 € puis 0,73 € le m3

 

Taxe de raccordement: 
Depuis le 1er juillet 2012, l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances
rectificative pour 2012 (codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique) a supprimé
les taxes de branchement au réseau d’eau et d’assainissement pour les remplacer par la 
participation aux frais de branchement et la participation pour le financement de l’assainissement collectif. 

Participation aux frais de branchement:
La commune, ne souhaitant pas créer d’inégalité entre les riverains par le seul choix du tracé
du collecteur principal, retient un montant unique de 600 € HT, soumis au taux de TVA en vigueur. 

Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC):
Le montant est fixé à 1 000 € non soumis à la TVA, par logement.
Dans le cas d'une extension d'un logement individuel, il est appliqué une participation de 10€/m² de surface de plancher créée, non soumis à la TVA et plafonné à 1 000 €. 

 

Interventions chez les particuliers

  • Ouverture OU fermeture de la vanne d’eau = 12€ 

  • Fermeture vanne d’eau + démontage du compteur d’eau = 17€

  • Remontage du compteur d’eau + remplacement du joint + ouverture vanne d’eau = 22€

  • Remplacement de compteurs = 110 €

MAIRIE DE NOTRE DAME DE VAULX

Place Victor Collomb

38144 NOTRE DAME DE VAULX

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